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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil)


Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.