Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation)
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 du code de commerce, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 (non reproduite) du présent arrêté.