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Article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Données brutes
Article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.