Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (M)