Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953)
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :
- le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.