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Article L631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.