Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-25 (M)