Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés)
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.