Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (V)