Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.