Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les articles L. 621-4 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4.