Articles

Article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 28/09/2014 (Code de commerce)

Données brutes

Article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 28/09/2014 (Code de commerce)

Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.