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Article L626-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/10/2021
(Code de commerce)
Données brutes
Article L626-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/10/2021
(Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.