Article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont soumis aux dispositions de la présente section.
A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.