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Article L626-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L626-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.