Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-1 (Ab)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-2 (Ab)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 13-3 (Ab)