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Article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/08/2003 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Données brutes

Article L628-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/08/2003 au 01/01/2006 (Code de commerce)

Sauf dispense ordonnée par le juge-commissaire, il est procédé à l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 628-1.