Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau.