Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Le tarif de chaque gestionnaire de réseau public de distribution présente plusieurs options tarifaires comportant un abonnement et une composante calculée en fonction soit de la quantité de gaz naturel distribué, soit de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, soit de l'un et l'autre de ces deux éléments.
Parmi les options tarifaires, peut figurer une option dite "de proximité" qui comprend, outre l'abonnement, une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation et une composante calculée en fonction de la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche.
Lorsqu'une option tarifaire comporte une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, elle prévoit les majorations tarifaires applicables en cas de dépassement de la capacité souscrite.
Une option tarifaire particulière peut être offerte aux utilisateurs du réseau alimentant des clients finals ne disposant pas de compteur individuel.