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Article L627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2006 (Code de commerce)

Données brutes

Article L627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2006 (Code de commerce)

Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.