Article L627-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L627-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 et L. 625-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2500000 F.