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Article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.