Article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700000 F d'amende.