Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-16-1 (V)