Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.