Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)
Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.