Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D442-3 (V)