Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D441-6 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. R442-1 (V)