Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :
- "département" par "Mayotte" ;
- "procureur général" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel".