Article L628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.