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Article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.