Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2003 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2003 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2003 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2003 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale)
Le produit pour l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES de l'exercice 2003
(en euros)
ACOMPTES VERSÉS en 2003
(en euros)
APUREMENTS À OPÉRER en 2004
(en euros)
1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)
938 321 566,35
490 000 000,00
448 321 566,35
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base
527 604 602,14
510 000 000,00
17 604 602,14
3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP)
42 799 775,61
41 000 000,00
1 799 775,61
4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)
330 209 196,59
401 000 000,00
- 70 790 803,41
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2002 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 6 décembre 2004 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.