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Article L627-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L627-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.