Article L627-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L627-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.