Articles

Article L627-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L627-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.