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Article L626-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L626-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.