Article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le représentant des créanciers, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.
En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.