Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-1-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-5 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6-3 (Ab)