Article L626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.