Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R863-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-6 (VT)