Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly)
Dans le respect des dispositions réglementaires, les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret donnent leur avis :
a) Sur les questions intéressant les directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly ;
b) Sur les modalités d'application, dans le ressort de ces directions, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central. S'ils émettent l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et à au moins un des services départementaux de la police nationale de la Seine-Saint-Denis et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis.
Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly et à au moins un des services départementaux de la police nationale du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne.