Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
Le budget primitif de l'exercice 2005 de l'établissement est arrêté conjointement par les ministres chargés de la tutelle.