Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au " budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références à " l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " et les références au " comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références au " comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ".
Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 3 (Ab)
Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 8 avril 1961 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°69-381 du 24 avril 1969 - art. 16 (V)
Arrêté du 12 octobre 1976 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 février 1978 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 juillet 1978 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 juillet 1982 - art. 6 (V)
Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (P)
Arrêté du 29 janvier 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 janvier 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mars 1992 - art. 2 (V)
Décret n°92-282 du 27 mars 1992 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 novembre 1993 - art. 1 (P)
Décret 2004-1428 2004-12-23 annexe
Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Arrêté du 13 juillet 1978 - art. 6 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 ter A (M)