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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)


Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :

1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;

2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.