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Article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;

2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;

3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.