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Article L625-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L625-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(Code de commerce)
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.