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Article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou celui-ci dûment appelé.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.