Article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique commerçante, de tout agriculteur ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.