Article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.
Elle entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968.