Article L624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.